Objet du dispositif
ApportX permet à une personne physique ou morale de signaler à SAS MONTE CRISTO — Foodimmo une opportunité potentielle concernant notamment un fonds de commerce, un droit au bail, des murs commerciaux ou un établissement CHR.
Important : l’envoi du formulaire constitue une proposition d’information. Il ne vaut ni mandat, ni contrat d’apporteur, ni reconnaissance d’un droit à rémunération.
Recevabilité de l’information
L’apporteur déclare, à sa connaissance, que l’information transmise est licite, suffisamment précise, obtenue sans fraude ni violation d’une obligation de confidentialité et qu’il est autorisé à communiquer les coordonnées fournies.
Foodimmo peut refuser ou classer sans suite toute information déjà connue, imprécise, invérifiable, obtenue illicitement, contraire aux intérêts de la personne concernée ou incompatible avec son activité.
En cas de transmissions concurrentes, Foodimmo apprécie l’antériorité, la qualité et le caractère déterminant de chaque information sur la base des éléments horodatés dont elle dispose. Le simple fait d’être le premier déclarant ne suffit pas si l’information était déjà connue ou inexploitable.
Rôle strictement limité de l’apporteur
Sauf habilitation distincte et conforme à la réglementation, l’apporteur se limite à mettre les parties en relation. Il ne doit pas :
- négocier le prix, les honoraires ou les conditions de l’opération ;
- organiser des visites, présenter l’actif comme mandataire de Foodimmo ou recueillir une offre ;
- rédiger ou faire signer un engagement relatif à l’opération ;
- recevoir, détenir ou transférer des fonds, valeurs ou documents originaux ;
- se présenter comme agent immobilier, négociateur ou représentant de Foodimmo.
Foodimmo reste seul maître de la qualification, de l’acceptation et du suivi immobilier du dossier dans le cadre de ses habilitations et mandats.
Confidentialité et loyauté
L’apporteur s’engage à limiter la diffusion de l’information aux personnes qui ont besoin d’en connaître, à ne pas publier l’existence d’un projet de vente sans autorisation et à respecter la confidentialité commerciale du propriétaire ou de l’exploitant.
Il s’interdit de contourner Foodimmo après la mise en relation, d’utiliser les informations reçues pour son propre compte ou de les transmettre à un tiers non autorisé.
Rémunération éventuelle
Une rémunération n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Foodimmo a accepté l’opportunité et reconnu par écrit le rôle de l’apporteur ;
- une convention d’apport distincte fixe préalablement le montant ou le mode de calcul, les conditions et la date de paiement ;
- l’information a joué un rôle direct et déterminant dans l’opération ;
- la transaction a été définitivement réalisée ;
- les honoraires correspondants ont été effectivement encaissés par Foodimmo ;
- l’apporteur est en mesure d’émettre le justificatif ou la facture requis et respecte ses obligations fiscales et sociales.
À défaut de convention écrite préalable, aucune commission, indemnité ou rémunération n’est due du seul fait de la transmission. Toute rémunération annoncée sur le site est donc éventuelle et subordonnée à un accord individuel.
Données personnelles
L’apporteur doit informer la personne dont il communique les coordonnées, lorsque cette information ne compromet pas légitimement la démarche, et ne transmettre que les données strictement utiles. Les données sensibles et pièces d’identité ne doivent pas être déposées dans le formulaire public.
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Toute personne concernée peut exercer ses droits auprès de florian@foodimmo.fr.
Exactitude, retrait et responsabilité
L’apporteur demeure responsable de la sincérité de ses déclarations et des conséquences d’une communication illicite ou trompeuse. Il peut demander le retrait de son signalement tant qu’aucun engagement distinct n’a été conclu, sous réserve des éléments que Foodimmo doit conserver pour prouver ses droits ou respecter une obligation légale.
Foodimmo ne garantit ni la prise d’un mandat, ni la réalisation de l’opération, ni l’existence d’une rémunération. Les présentes conditions peuvent être adaptées dans la convention individuelle. Le droit français est applicable.